Vous êtes ici :
  1. Domaines de compétences

Domaines de compétences

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Droit de la personne 
et du patrimoine

Droit pénal

Droit
pénal

Réparation du préjudice corporel

Réparation du
préjudice corporel

Droit des contrats et de la responsabilité

Droit des contrats et
de la responsabilité

Nos dernières actus

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à p...
Lire la suite

Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requête en divorce d’un mariage bigame célébré à l’étranger doit être déclarée recevable en France dès lors que la loi personnelle de chacun des époux autorise la bigamie...
Lire la suite

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’époux commun en biens qui a participé bénévolement à l’activité professionnelle de son conjoint ne s’appauvrit pas et ne peut donc pas réclamer une pension plus élevée au mome...
Lire la suite

QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence altern...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK